Un décret en Conseil d'Etat précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements de surveillance météorologique et de navigation aérienne, sans préjudice des articles L. 6350-1 à L. 6352-1 du code des transports.
Code de l'environnement
Article L515-45
Partie législative › Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances › Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement › Chapitre V : Dispositions particulières à certaines installations › Section 11 : Eoliennes
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
11 décisions de justice référencent cet article (de 2021 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Nantes, 1 juillet 2025, n° 24NT03602Lire la décision
- CAA Douai, 25 juin 2025, n° 23DA01323Lire la décision
- CAA Nantes, 8 avril 2025, n° 24NT01940Lire la décision
- CAA Nantes, 8 avril 2025, n° 24NT02317Lire la décision
- CAA Bordeaux, 25 mars 2025, n° 23BX01660Lire la décision
- CAA Bordeaux, 13 février 2025, n° 22BX02740Lire la décision
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