Jurisprudence de l’article R214-6 du Code de l'environnement

63 décisions de justice · 2017–2025 · ? 15, 5ème chambre 13, 7ème chambre 10

1. CAA Bordeaux, 11 avril 2017, n° 15BX02388Cour de cassation · 27-03 Eaux. Travaux. 54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. 54-08-01 Procédure. Voies de recours. Appel.
2. CAA Nantes, 20 mars 2017, n° 15NT037315ème chambre ·
3. CE, 24 février 2017, n° 3959947ème chambre ·