L'autorisation instituée par le I de l'article L. 214-3 est délivrée dans les conditions prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier.
Code de l'environnement
Article R214-6
Partie réglementaire › Livre II : Milieux physiques › Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins › Chapitre IV : Activités, installations et usage › Section 1 : Procédures d'autorisation ou de déclaration › Sous-section 2 : Dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
63 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2025) · les 6 plus récentes :
- CAA Versailles, 28 février 2025, n° 23VE0064044-05-02 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).Lire la décision
- CAA Marseille, 4 octobre 2024, n° 23MA0231027-03 Eaux. - Travaux. 44-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement.Lire la décision
- CAA Toulouse, 7 mars 2024, n° 22TL2010727-03 Eaux. - Travaux.Lire la décision
- CAA Marseille, 23 juin 2023, n° 21MA0472527-02-03 Eaux. - Ouvrages. - Suppression des ouvrages.Lire la décision
- CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA0305227-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.Lire la décision
- CAA Marseille, 8 décembre 2022, n° 20MA0305327-03-03 Eaux. - Travaux. - Aménagement du lit des cours d'eau et défense contre les inondations.Lire la décision
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Questions liées
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