Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1, L. 420-2, L. 420-2-1, L. 420-2-2 et L. 420-5 ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Code de commerce
Article L481-1
Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles › Chapitre Ier : De la responsabilité › Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
8 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2023) · les 6 plus récentes :
- CE, 1 juin 2023, n° 46809801-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES – PRESCRIPTION QUINQUENNALE CRÉÉE PAR L’ORDONNANCE DU 9 MARS 2017 (ART. L. 482-1…Lire la décision
- CE, 17 mai 2023, n° 451711Lire la décision
- CE, 17 mai 2023, n° 451760Lire la décision
- CE, 9 mai 2023, n° 45171014-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. - ACTIONS FONDÉES SUR LA RESPONSABILITÉ QUASI-DÉLICTUELLE DES AUTEURS DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES COMMISES À L'OCCASION DE LA…Lire la décision
- CE, 9 mai 2023, n° 451817Lire la décision
- CE, 12 octobre 2020, n° 43298114-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES. - PERSONNE PUBLIQUE VICTIME, À L'OCCASION DE LA PASSATION D'UN MARCHÉ PUBLIC, DE PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES - 1) RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE…Lire la décision
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Questions liées
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