Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Code de commerce
Article L481-7
Partie législative › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles › Chapitre Ier : De la responsabilité › Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
3 décisions de justice référencent cet article (de 2023 à 2025)
- Cass. com., 26 février 2025, n° 23-18.599RejetLe droit des pratiques anticoncurrentielles a pour objet la protection du libre jeu de la concurrence sur le marché. Dès lors, la caractérisation d'une telle pratique n'induit pas nécessairement qu'un préjudice ait été causé aux opérateurs actifs directement ou indirectement sur…Lire la décision
- CE, 17 mai 2023, n° 451760Lire la décision
- CE, 9 mai 2023, n° 451817Lire la décision
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Questions liées
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