Code de commerce

Article A441-2

Partie Arrêtés › LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence. › TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées. › Chapitre Ier : De la transparence

Les modèles de tableaux mentionnés au III de l'article D. 441-4 sont annexés au présent article.

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