Jurisprudence de l’article R111-1 du Code de l'urbanisme

101 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 25, 5ème chambre 15, 3ème chambre 13

1. CAA Bordeaux, 29 juin 2017, n° 15BX024591ère chambre (formation à trois) · 29-036 ENERGIE. - APPRÉCIATION DE L'ATTEINTE AU SITE AU SENS DE L'ARTICLE R. 111-21 DU CODE DE L'URBANISME -PRISE EN COMPTE D'UN CLASSEMENT UNESCO À TITRE D'ÉLÉMENT D'INFORMATION. 68-03-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. REFUS DU PERMIS. - APPRÉCIATION DE L'ATTEINTE AU SITE AU SENS DE L'ARTICLE R.…