Le projet de plan est également soumis pour avis à la commission régionale de la forêt et du bois, qui dispose d'un délai de deux mois pour se prononcer. A défaut de réponse, son avis est réputé favorable.
Code forestier
Article R133-9
Partie réglementaire › LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS › TITRE III : DÉFENSE ET LUTTE CONTRE LES INCENDIES DE FORÊTS › Chapitre III : Mesures applicables aux territoires réputés particulièrement exposés au risque d'incendie › Section 1 : Plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre les incendies › Sous-section 2 : Modalités d'élaboration et de révision du plan de protection des forêts contre les incendies
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