Article R354-2 du Code de la consommation expliqué

Article R354-2

Partie réglementaire nouvelle › Livre III : CRÉDIT › Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER › Chapitre IV : Sanctions › Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation › Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 354-3, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES

DANS LEUR RÉDACTION

R. 341-24 à R. 341-27

Résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016