Journal officiel · Décret

Décret n° 2017-1166 du 12 juillet 2017

Portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et modifiant d'autres dispositions de ce code

Signé le: 12 juillet 2017
Publié au: JORF n°0164 du 14 juillet 2017
NOR: ECOC1708565D
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Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de la consommation

D351-2
D351-7
D351-10
R351-4
R351-5
R351-9
R354-1
R354-2
R354-3
R354-4
R354-5
R771-3
R771-4
R771-5

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de la consommation

Annexe à l'article R224-5
R224-4
R224-7

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la consommation

L224-99

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.