Code rural et de la pêche maritime

Article R351-4-6

Partie réglementaire › Livre III : Exploitation agricole › Titre V : Exploitations agricoles en difficulté › Chapitre Ier : Règlement amiable et procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce › Section 1 : Règlement amiable.

Si la récusation est admise, il est procédé au remplacement du conciliateur sans délai.

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