Jurisprudence de l’article L4121-1 du Code du travail

105 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 62, 4ème - 1ère chambres réunies 15, 2e chambre civile 8

  1. Cass. soc., 21 septembre 2022, n° 20-16.841Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était motivé par des faits de violences volontaires pour lesquels il avait été condamné par le tribunal de police, c'est à bon droit qu'elle a décidé que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'opposait à ce que l'intéressé soit admis à soutenir devant le juge prud'homal, l'illicéité du…
  2. CE, 1 août 2022, n° 4568431ère - 4ème chambres réunies ·
  3. CE, 19 avril 2022, n° 4575601ère - 4ème chambres réunies · · Publié18-04-02-04 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE. - RÉGIME DE LA LOI DU 31 DÉCEMBRE 1968. - POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - PRÉJUDICE D’ANXIÉTÉ DES TRAVAILLEURS DE L’AMIANTE INTÉGRÉS DANS LE DISPOSITIF D’ACAATA [RJ1] - 1) DATE DE PUBLICATION DE L’ARRÊTÉ INSCRIVANT L’ÉTABLISSEMENT SUR LA LISTE Y OUVRANT…
  4. Cass. soc., 23 mars 2022, n° 20-21.518Chambre sociale · Rejet · PubliéLa convention par laquelle un salarié quitte le poste qu'il occupait dans une entreprise pour entrer au service d'une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'emporte pas la transmission au nouvel employeur de l'ensemble des obligations qui…
  5. CE, 14 mars 2022, n° 4343431ère - 4ème chambres réunies · · Publié61-03-05 SANTÉ PUBLIQUE. - LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - LUTTE CONTRE L'ALCOOLISME. - LIMITATION OU INTERDICTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA CONSOMMATION D’ALCOOL SUR LE LIEU DE TRAVAIL – CARACTÈRE JUSTIFIÉ ET PROPORTIONNÉ [RJ1] – 1) PREUVE – OBLIGATION DE FAIRE ÉTAT DE RISQUES DÉJÀ RÉALISÉS – ABSENCE – 2) ESPÈCE – EXISTENCE. 66-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI. -…
  6. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 20-16.683Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole la loi la cour d'appel qui retient l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, alors qu'elle avait constaté qu'il ne justifiait pas avoir pris les dispositions nécessaires de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition dans le temps du travail…
  7. Cass. soc., 16 février 2022, n° 20-16.184Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
  8. Cass. soc., 9 février 2022, n° 20-21.885Chambre sociale · Rejet non spécialement motivé · Publié
  9. Cass. soc., 15 décembre 2021, n° 20-11.046Chambre sociale · Rejet · PubliéEn application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition au benzène ou à une autre substance toxique ou nocive, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité. Le salarié doit…
  10. Cass. soc., 13 octobre 2021, n° 19-20.561Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles. Il résulte des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 que les Etats membres ne peuvent déroger aux dispositions relatives à la durée du temps de travail que dans le respect des principes généraux de la protection…
  11. Cass. soc., 15 septembre 2021, n° 19-24.498Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du…
  12. CE, 13 juillet 2021, n° 4475123ème chambre ·
  13. Cass. civ. 2e, 8 juillet 2021, n° 19-25.5502e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007, le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur est de droit pour le ou les travailleurs qui seraient victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle alors qu'eux-mêmes ou un représentant du personnel au comité d'hygiène,…
  14. CE, 21 avril 2021, n° 4404511ère - 4ème chambres réunies ·
  15. Cass. civ. 2e, 8 avril 2021, n° 20-11.9352e chambre civile · Rejet · PubliéLe manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle le particulier employeur est tenu envers l'employé de maison a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsqu'il avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis l'employé et qu'il n'a pas pris…
  16. Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n° 19-18.814Assemblée plénière · Annulation · PubliéEst recevable le moyen critiquant la décision par laquelle la juridiction s'est conformée à la doctrine de l'arrêt de cassation qui l'avait saisie, lorsqu'est invoqué un changement de norme intervenu postérieurement à cet arrêt, et aussi longtemps qu'un recours est ouvert contre la décision sur renvoi
  17. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-12.289Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe règlement intérieur s'imposant à l'employeur et aux salariés avant le transfert de plein droit des contrats de travail de ces derniers, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, n'est pas transféré avec ces contrats de travail, dès lors que ce règlement constitue un acte réglementaire de droit privé dont les conditions d'élaboration sont…
  18. Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-13.188Chambre sociale · Rejet · PubliéL'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du…
  19. Cass. soc., 10 février 2021, n° 19-20.397Chambre sociale · Rejet · PubliéLe fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible
  20. Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-21.755Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article 5.2 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 « relatif à l'aménagement du temps de travail » à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) du 30 avril 1997 que le salarié, rémunéré par un pourcentage sur le service calculé sur le chiffre d'affaires, ne peut prétendre qu'à la majoration applicable aux heures…