L'inobservation par l'employeur des dispositions des articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69 peut donner lieu, au profit du salarié, à l'attribution d'une indemnité déterminée conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3-1.
Code du travail
Article L1225-71
Partie législative › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 5 : Sanctions.
Jurisprudence
Ce qu’en disent les juges
7 décisions de justice référencent cet article (de 2019 à 2025) · les 6 plus récentes :
- Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310Cassation partielleIl résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, l'employeur ne peut rompre…Lire la décision
- Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-14.706RejetIl résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, que la…Lire la décision
- Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490Cassation partielleLes stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie…Lire la décision
- Cass. soc., 2 mars 2022, n° 21-40.032QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnelLire la décision
- Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 21-70.011Non-lieu a avisIl ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcéLire la décision
- Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-11.686Cassation partielle sans renvoiL'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période…Lire la décision
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Questions liées
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