Jurisprudence de l’article L1225-71 du Code du travail

7 décisions de justice · 2019–2025 · Chambre sociale 7

  1. Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-22.310Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 1225-4 du code du travail qu'à peine de nullité, hors période de suspension du contrat de travail auquel une salariée a droit au titre du congé de maternité et des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état de grossesse que s'il justifie d'une…
  2. Cass. soc., 6 novembre 2024, n° 23-14.706Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de la combinaison des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du code du travail, interprétée à la lumière des articles 10 de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 et 18 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006, que la salariée, qui n'est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les…
  3. Cass. soc., 11 mai 2022, n° 21-14.490Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLes stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT), qui créent des droits dont les particuliers peuvent se prévaloir à l'encontre d'autres particuliers et qui, eu égard à l'intention exprimée des parties et à l'économie générale de la convention, ainsi qu'à son contenu et à ses termes, n'ont pas pour…
  4. Cass. soc., 2 mars 2022, n° 21-40.032Chambre sociale · QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel · Publié
  5. Cass. soc., 7 juillet 2021, n° 21-70.011Chambre sociale · Non-lieu a avis · PubliéIl ne résulte d'aucun des textes invoqués dans la demande d'avis, ni de leur combinaison, que l'absence d'organisation de l'entretien prévu par l'article L.1225-27 du code du travail pourrait être, à elle seule, une cause de nullité d'un licenciement ultérieurement prononcé
  6. Cass. soc., 18 novembre 2020, n° 19-11.686Chambre sociale · Cassation partielle sans renvoi · PubliéL'article L. 1225-71, alinéa 2, du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, prévoit qu'une salariée en état de grossesse dont le licenciement est nul doit percevoir les salaires qui auraient été perçus pendant la période couverte par la nullité. Cette créance d'un salarié bénéficiaire d'une protection…
  7. Cass. soc., 14 novembre 2019, n° 18-15.682Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéNe donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de…