Jurisprudence de l’article L1233-24-4 du Code du travail

41 décisions de justice · 2017–2025 · 4ème - 1ère chambres réunies 24, 4ème et 1ère chambres réunies 6, Chambre sociale 5

1. CE, 1 février 2017, n° 3878864ème - 5ème chambres réunies · · Publié66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE (LOI DU 14 JUIN 2013) - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL - CRITÈRES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS - 1) CONTRÔLE DE L'ADMINISTRATION - EXISTENCE - 2) OBLIGATION DE PRENDRE EN COMPTE L'ENSEMBLE DES CRITÈRES PRÉVUS À L'ARTICLE L. 1233-5 DU CODE DU TRAVAIL - EXISTENCE.…