Jurisprudence de l’article L1233-4 du Code du travail

65 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 36, 4ème chambre 19, 4ème - 1ère chambres réunies 7

1. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-12.279Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte du premier alinéa de l'article L. 2143-6 et de l'article L. 2411-5 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, que dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat de délégué du personnel et que,…
2. Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-24.909Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 3123-33 du code du travail dans sa réaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de travail intermittent est un contrat écrit qui comporte notamment la durée annuelle minimale de travail du salarié, les périodes de travail, la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. Il en résulte que les…
3. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-25.352Chambre sociale · Rejet · PubliéLe délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et applicable du 1er juillet 2013 au 24 septembre 2017, concerne les contestations, de la compétence du juge judiciaire, fondées sur une irrégularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou…
4. Cass. soc., 26 février 2020, n° 17-18.136Chambre sociale · Rejet · PubliéL'existence d'un préjudice résultant de l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
5. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-13.599Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour…
6. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle…
7. Cass. soc., 23 octobre 2019, n° 18-15.498Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel, qui relève que l'article 7 de l'accord n° 9 du 3 décembre 1997 relatif à la constitution d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, annexé à la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie du 15 décembre…
8. Cass. soc., 9 octobre 2019, n° 17-28.150Chambre sociale · Cassation · PubliéIl résulte de l'article L. 1233-4-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-499 du 18 mai 2010, que l'employeur, qui n'a pas informé le salarié de ce qu'il disposait d'un délai de six jours ouvrables pour manifester son accord pour recevoir des offres de reclassement hors du territoire national et que l'absence de réponse vaudrait…
9. Cass. soc., 3 juillet 2019, n° 18-16.351Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLa prime annuelle de vacances prévue par l'article 67 bis de la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971, dont le montant est déterminé en fonction du temps de travail effectif accompli au cours de la période de référence, n'a pas pour objet de rémunérer des périodes de travail et de congés…
10. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un…
11. Cass. soc., 20 mars 2019, n° 17-19.595Chambre sociale · Rejet · PubliéS'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence d'un plan de sauvegarde de l'emploi doit s'apprécier compte tenu des moyens de l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail, sans qu'il y ait lieu de réduire le groupe aux entreprises…
12. Cass. soc., 20 février 2019, n° 17-19.676Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéViole les articles 1134 dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2052 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, 2048 et 2049 de ce même code, la cour d'appel qui déclare irrecevable la demande en remboursement d'une aide à la création d'entreprise…
13. Cass. soc., 21 novembre 2018, n° 17-16.766Chambre sociale · Cassation partielle · Publié
14. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.602Chambre sociale · Cassation · PubliéEn l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier des salariés protégés, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier ni le caractère réel et sérieux des motifs retenus pour justifier le licenciement ni la régularité de la consultation du comité d'entreprise sur le projet de…
15. Cass. soc., 20 septembre 2018, n° 17-11.546Chambre sociale · Cassation · PubliéLe délai de prescription de douze mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du code du travail, dans sa version antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de…
16. CE, 18 juillet 2018, n° 4175264ème et 1ère chambres réunies ·
17. CE, 9 avril 2018, n° 417333Cour de cassation · · Publié01-01-045 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - RATIFICATION D'UNE ORDONNANCE POSTÉRIEUREMENT À L'INTRODUCTION D'UNE REQUÊTE TENDANT À LA SUSPENSION PARTIELLE DE SON EXÉCUTION (ART. L. 521-1 DU CJA) - CONSÉQUENCE - NON-LIEU [RJ1]. 54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION (ART.…
18. CE, 7 décembre 2017, n° 415243Juge des référés ·
19. Cass. soc., 16 novembre 2017, n° 16-14.572Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux…
20. Cass. soc., 21 septembre 2017, n° 16-23.223Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDoit être cassé l'arrêt qui pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité du fait de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi d'une société, retient que le seul fait qu'une personne physique était actionnaire majoritaire de cette société et des autres sociétés liées avec elle par des intérêts communs, ne suffit pas à considérer qu'elles…