Journal officiel · Loi
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017
De financement de la sécurité sociale pour 2018
- Signé le
- 30 décembre 2017
- Publié au
- JORF n°0305 du 31 décembre 2017
- NOR
- CPAX1725580L
- Dans Loilà
- 144 articles · 28 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Code rural et de la pêche maritime
Code de la sécurité sociale
- L111-11
- L114-23
- L114-24
- L115-9
- L123-1
- L123-2-1
- L133-5-8
- L134-4
- L134-6
- L136-2
- L136-5
- L145-2
- L160-17
- L161-8
- L161-15-4
- L171-3
- L171-7
- L172-1
- L172-2
- L172-3
- L173-2
- L182-2-2
- L182-2-4
- L182-2-6
- L200-2
- L200-3
- L211-1
- L215-1
- L221-1
- L221-3-1
- L222-1
- L227-1
- L241-2
- L256-4
- L313-1
- L315-3
- L376-1
- L380-3-1
- L381-1
- L382-4
- L382-5
- L382-6
- L382-9
- L382-14
- L382-22
- L454-1
- L461-1
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- L461-5
- L522-2
- L531-3
- L531-8
- L611-1
- L612-1
- L612-2
- L612-3
- L612-4
- L612-5
- L612-6
- L613-2
- L613-3
- L613-4
- L613-6
- L613-9
- L615-2
- L615-3
- L615-4
- L615-5
- L621-1
- L621-2
- L622-1
- L622-2
- L622-3
- L623-4
- L633-1
- L634-2
- L634-3
- L635-1
- L635-4
- L641-1
- L643-10
- L742-6
- L742-7
- L752-1
- L752-4
- L755-2-1
- L756-5
- L816-2
- L961-1
03Abrogation
Articles dont ce texte prévoit l’abrogation
Code de la sécurité sociale
04Déplacés
Articles déplacés par ce texte
05Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
06Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 25 mars 2025, n° 494983
- CE, 4 février 2025, n° 488122
- Cass. civ. 2e, 10 octobre 2024, n° 22-22.642Cassation partielleLa pension d'invalidité versée à un travailleur indépendant ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Dès lors, elle ne s'impute que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d'incidence…
- CE, 12 juin 2024, n° 47504436-08-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - RÉMUNÉRATION. - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS. - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITÉ. - ATTRIBUTION EN RAISON D’UNE MALADIE NE FIGURANT PAS SUR LES TABLEAUX DES MALADIES…
- CE, 9 février 2024, n° 471203
- Cass. civ. 2e, 18 janvier 2024, n° 23-12.483QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel1°/ Il ne saurait être sérieusement soutenu que l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale méconnait le principe de nécessité des peines, dès lors que les faits prévus et sanctionnés par cette disposition et par…
- Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 21-20.287RejetSelon l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale, l'assuré, dont la pension de vieillesse à taux plein est inférieure à un seuil fixé par décret, peut prétendre au bénéfice d'une majoration permettant de porter…
- Cass. civ. 2e, 30 novembre 2023, n° 22-10.559RejetIl résulte des articles L. 531-2, L. 533-1, R.531-1 et D. 532-1 du code de la sécurité sociale que pour prétendre au bénéfice de la prime à la naissance, la mère de l'enfant à naître doit appartenir au ménage auquel la…
- CE, 6 juillet 2023, n° 465873
- Cons. const., 26 février 2021, n° 2020-885Non conformité totale - effet différé
- CE, 17 février 2021, n° 439893
- CE, 30 décembre 2020, n° 441210
- Cass. civ. 2e, 12 novembre 2020, n° 19-21.495CassationIl appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale de se prononcer sur le moyen, soulevé devant elle, tiré d'une irrégularité de la procédure suivie pour l'application des pénalités prévues par…
- CE, 28 septembre 2020, n° 440954
- Cass. civ. 2e, 28 mai 2020, n° 18-26.512RejetDès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité…
- CE, 9 avril 2020, n° 428366
- Cons. const., 20 décembre 2019, n° 2019-795Non conformité partielle - réserve
- CE, 13 décembre 2019, n° 422515
- CE, 2 décembre 2019, n° 434359
- CE, 20 septembre 2019, n° 430189
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.