Jurisprudence de l’article L376-1 du Code de la sécurité sociale

70 décisions de justice · 2017–2025 · 5ème - 6ème chambres réunies 20, 5ème chambre 18, 2e chambre civile 8

  1. CE, 28 septembre 2020, n° 4315415ème chambre ·
  2. Cass. crim., 23 juin 2020, n° 19-85.733Chambre criminelle · Rejet · PubliéIl appartient à la cour d'appel qui constate l'annulation d'un arrêté du 20 octobre 2017 relatif aux règles applicables aux montant des prestations hospitalières dans le cadre de l'exercice des recours contre tiers de la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française (CPS) et l'inapplicabilité aux personnes assurées au titre du régime général des…
  3. CE, 10 juin 2020, n° 4181665ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-01-005-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION. RESPONSABILITÉ SANS FAUTE. ACTES MÉDICAUX. - ALÉA THÉRAPEUTIQUE - RÉPARATION AU TITRE DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE PAR L'ONIAM - INCIDENCE D'UNE ÉVENTUELLE PERTE…
  4. CE, 18 mars 2020, n° 4229995ème chambre ·
  5. CE, 12 février 2020, n° 4214835ème - 6ème chambres réunies ·
  6. Cass. civ. 1re, 27 novembre 2019, n° 18-16.5371re chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'action en réparation fondée sur les dispositions du titre IV bis du livre troisième du code civil, se prescrit, en application de l'article 1386-17, devenu 1245-16, du code civil, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le demandeur a eu ou aurait dû avoir connaissance du dommage, du défaut et de l'identité du producteur et, selon…
  7. CE, 22 novembre 2019, n° 4199415ème - 6ème chambres réunies · · Publié60-02-01-02 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. - SERVICE PUBLIC DE SANTÉ. - DONS DU SANG. - INDEMNISATION DES VICTIMES DE CONTAMINATIONS TRANSFUSIONNELLES - ACTION SUBROGATOIRE DES TIERS PAYEURS CONTRE L'EFS [RJ1] - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION DÉCENNALE…
  8. Cass. civ. 2e, 19 septembre 2019, n° 18-13.4692e chambre civile · Rejet · PubliéAucune disposition législative ne rend l'article 376-4 du code de la sécurité sociale applicable à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale instituée par l'article 713-19 du même code. Il en résulte que celle-ci ne peut infliger aucune pénalité à un assureur sur le fondement de cet article en cas de manquement à l'obligation d'information prévue par…
  9. Cass. civ. 2e, 13 juin 2019, n° 18-15.6712e chambre civile · Rejet · PubliéL'action en annulation du jugement prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler en déclaration de jugement commun la caisse de sécurité sociale concernée ne peut être portée directement devant la Cour de cassation
  10. Cass. civ. 2e, 23 mai 2019, n° 18-14.3322e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006, que les recours subrogatoires des organismes tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des postes de préjudice à caractère personnel,…
  11. CE, 9 mai 2019, n° 4263655ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-03-01 COMPÉTENCE. - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX. - ACTION EN GARANTIE DE L'ONIAM CONTRE LES ASSUREURS DES STRUCTURES DE TRANSFUSION SANGUINE REPRISE PAR L'EFS (ART. L. 1211-14 DU CSP) - 1) DÉTERMINATION DE L'ORDRE DE JURIDICTION COMPÉTENT EN FONCTION DE LA NATURE DU…
  12. CE, 9 mai 2019, n° 4263215ème - 6ème chambres réunies · · Publié17-05-01-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. COMPÉTENCE TERRITORIALE. - RECOURS DU DÉBITEUR TENDANT À LA DÉCHARGE DE LA SOMME MISE À SA CHARGE PAR L'ONIAM (ART. L. 1142-15 DU CSP) - TA DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE LIEU OÙ S'EST PRODUIT LE FAIT GÉNÉRATEUR…
  13. CE, 17 avril 2019, n° 4100165ème chambre ·
  14. CE, 13 mars 2019, n° 4186811ère et 4ème chambres réunies ·
  15. CE, 31 décembre 2018, n° 4100165ème chambre ·
  16. CE, 26 avril 2018, n° 4081367ème chambre ·
  17. CE, 30 mars 2018, n° 4080525ème et 6ème chambres réunies · · Publié60-04-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉPARATION. PRÉJUDICE. ABSENCE OU EXISTENCE DU PRÉJUDICE. - EVALUATION DES PRÉJUDICES SUBIS PAR LA VICTIME EN CONSÉQUENCE D'UN ACCIDENT - APPRÉCIATION DISTINCTE DES PERTES DE REVENUS PROFESSIONNELS DE L'INCIDENCE PROFESSIONNELLE [RJ1] - RÉPARATION DES PERTES DE REVENUS PROFESSIONNELS EN PRIORITÉ -…
  18. CE, 7 décembre 2017, n° 4032172ème chambre ·
  19. CE, 18 octobre 2017, n° 4040655ème chambre ·
  20. CE, 19 juillet 2017, n° 4003635ème chambre ·