Jurisprudence de l’article L1233-3 du Code du travail

68 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 40, 4ème - 1ère chambres réunies 17, 4ème chambre 9

  1. CE, 7 décembre 2017, n° 415243Juge des référés ·
  2. Cass. soc., 16 novembre 2017, n° 16-14.572Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 et de l'accord du 5 octobre 1988 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi annexé à ladite convention que les partenaires sociaux n'ont pas attribué à cette commission une mission particulière de reclassement externe préalablement aux…
  3. Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 16-20.552Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéLe licenciement pour motif économique des salariés qui ont exprimé l'intention de quitter l'entreprise dans le cadre d'un plan de départs volontaires ne constitue pas une rupture amiable du contrat de travail
  4. Cass. soc., 14 septembre 2017, n° 16-11.563Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité allouée en application des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail lorsque la procédure de licenciement est nulle en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi répare intégralement le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Viole dès lors ces textes et le principe de réparation…
  5. Cass. soc., 13 septembre 2017, n° 15-28.569Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article L. 1222-6 du code du travail que la procédure qu'il prévoit est applicable lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs énoncés à l'article L. 1233-3 du code du travail. Justifie dès lors légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant relevé qu'il n'était pas allégué…
  6. Cass. soc., 1 juin 2017, n° 16-15.456Chambre sociale · Rejet · PubliéSauf engagement de l'employeur de s'y soumettre, celui-ci n'est pas tenu de mettre en oeuvre les dispositions légales ou conventionnelles relatives à l'ordre des licenciements lorsque la rupture du contrat de travail pour motif économique résulte d'un départ volontaire du salarié dans le cadre d'un plan de départ volontaire prévu après consultation des…
  7. Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-21.183Chambre sociale · Rejet · PubliéSeule une cessation complète de l'activité de l'employeur peut constituer en elle-même une cause économique de licenciement, quand elle n'est pas due à une faute ou à une légèreté blâmable de ce dernier. Il en résulte qu'une cessation partielle de l'activité de l'entreprise ne justifie un licenciement économique qu'en cas de difficultés économiques, de…
  8. Cass. soc., 1 février 2017, n° 15-26.853Chambre sociale · Rejet · PubliéLe licenciement par un syndicat de copropriétaires, qui n'est pas une entreprise au sens des dispositions de l'article L. 1233-1 du code du travail, du salarié employé en qualité de concierge de l'immeuble, même s'il repose sur un motif non inhérent à sa personne, n'est pas soumis aux dispositions concernant les licenciements pour motif économique