Jurisprudence de l’article L1233-3 du Code du travail

68 décisions de justice · 2017–2025 · Chambre sociale 40, 4ème - 1ère chambres réunies 17, 4ème chambre 9

1. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-26.054Chambre sociale · Rejet · PubliéLa cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. En conséquence, ne méconnaît pas les règles de la charge de la…
2. Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-12.025Chambre sociale · Rejet · PubliéLa jurisprudence de la chambre sociale de Cour de cassation, qui admet qu'un licenciement économique puisse être dénué de cause réelle et sérieuse lorsque l'employeur a commis une faute à l'origine du motif économique invoqué, ne procède pas, comme dans l'affaire AGET Iraklis examinée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 21 décembre…
3. Cass. soc., 2 décembre 2020, n° 19-11.986Chambre sociale · Rejet · PubliéSelon l'article L. 2242-21 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, l'employeur peut engager une négociation portant sur les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise dans le cadre de mesures collectives d'organisation courantes sans projet de réduction d'effectifs. Une cour…
4. Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 18-23.029Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSi la faute de l'employeur à l'origine de la menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation, l'erreur éventuellement commise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle…
5. Cass. soc., 8 juillet 2020, n° 18-26.140Chambre sociale · Rejet · PubliéLe fait que la cessation d'activité de l'entreprise résulte de sa liquidation judiciaire ne prive pas le salarié de la possibilité d'invoquer l'existence d'une faute de l'employeur à l'origine de la cessation d'activité, de nature à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse
6. CE, 29 juin 2020, n° 4236734ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-04 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. BIEN-FONDÉ. DÉNATURATION. - APPRÉCIATION DE L'EXISTENCE DE SECTEURS D'ACTIVITÉ DISTINCTS DANS LE CADRE DU CONTRÔLE D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ PAR UNE SOCIÉTÉ FAISANT PARTIE D'UN GROUPE. 66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS.…
7. CE, 29 juin 2020, n° 4179404ème - 1ère chambres réunies · · Publié66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - APPRÉCIATION DE LA RÉALITÉ DES MOTIFS ÉCONOMIQUES LORSQUE LA SOCIÉTÉ FAIT PARTIE D'UN GROUPE - 1) NOTION DE GROUPE - ENSEMBLE DES ENTREPRISES PLACÉES SOUS LE…
8. Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-24.531Chambre sociale · Rejet · PubliéLa rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse. L'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus…
9. Cass. soc., 27 mai 2020, n° 18-20.153Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle proposé par un administrateur judiciaire procédant en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques, le document écrit énonçant le motif économique et porté à la connaissance du salarié au…
10. Cass. soc., 11 décembre 2019, n° 18-18.653Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 1233-45 du code du travail, dans sa version issue de la loi n° 2014-699 du 26 juin 2014, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il en fait la demande au cours de ce même délai. Ce délai court à compter de la date à laquelle…
11. Cass. soc., 28 mai 2019, n° 17-17.929Chambre sociale · Rejet · PubliéLe seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement et la rupture par l'employeur de son contrat de travail à la suite de ce refus, pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Est dès lors sans cause réelle et sérieuse, le…
12. Cass. soc., 17 avril 2019, n° 17-17.880Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail entraîne une modification du contrat de travail autre que le changement d'employeur, le salarié est en droit de s'y opposer. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un…
13. Cass. soc., 27 mars 2019, n° 17-21.014Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'indemnité d'occupation du domicile à des fins professionnelles, destinée à compenser le préjudice que cause au salarié l'immixtion dans sa vie privée lorsqu'aucun local n'est effectivement mis à sa disposition, n'a pas la nature d'un salaire Les commissions de retour sur échantillonnages qui sont fonction des résultats produits par le travail personnel du…
14. Cass. soc., 17 octobre 2018, n° 17-14.392Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'application combinée de l'article L. 1235-15 du code du travail, de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et de l'article 8, § 1, de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du…
15. Cass. soc., 11 juillet 2018, n° 17-12.747Chambre sociale · Cassation · PubliéLe seul refus par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. La rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique. Viole dès lors…
16. Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-17.865Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéDès lors qu'a été adressé au salarié, avant son acceptation du contrat de sécurisation professionnelle, un courrier électronique comportant le compte-rendu de la réunion d'information du délégué du personnel sur l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique qui énonçait les difficultés économiques invoquées ainsi que les postes…
17. Cass. soc., 30 mai 2018, n° 16-15.273Chambre sociale · Rejet · PubliéLorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La nullité de la convention de rupture emporte obligation à restitution des sommes perçues en exécution de cette convention
18. Cass. soc., 24 mai 2018, n° 17-12.560Chambre sociale · Rejet · PubliéAyant constaté qu'une société employeur appartenant à un groupe et dont l'activité consistait dans l'accomplissement de prestations de services pour ses filiales, avait fait procéder à une remontée de dividendes de la part de celles-ci, dans des proportions manifestement anormales compte tenu des marges d'autofinancement nécessaires aux sociétés filiales…
19. Cons. const., 21 mars 2018, n° 2018-761Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
20. Cass. soc., 24 janvier 2018, n° 16-22.940Chambre sociale · Rejet · PubliéUne cour d'appel, après avoir constaté qu'à la suite du refus de vingt et un salariés de voir modifier leur contrat de travail, l'employeur avait modifié son projet de réorganisation et procédé à une nouvelle consultation des représentants du personnel sur un projet de licenciement économique collectif concernant moins de dix salariés, en a déduit à bon…