Jurisprudence de l’article A424-16 du Code de l'urbanisme

95 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 25, 5ème chambre 20, 1ère chambre - formation à 3 12

  1. CAA Nantes, 18 janvier 2022, n° 20NT024495ème chambre ·
  2. CAA Marseille, 27 décembre 2021, n° 20MA033145ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
  3. CAA Lyon, 9 novembre 2021, n° 20LY034871ère chambre · 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  4. CAA Marseille, 28 octobre 2021, n° 20MA047241ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  5. CAA Marseille, 28 septembre 2021, n° 19MA013459ème chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  6. CAA Nantes, 9 juillet 2021, n° 20NT032492ème chambre ·
  7. CAA Nancy, 8 juillet 2021, n° 19NC019621ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  8. CAA Nantes, 25 juin 2021, n° 20NT016332ème chambre ·
  9. CAA Marseille, 12 mai 2021, n° 19MA015471ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  10. CAA Bordeaux, 1 avril 2021, n° 19BX00680, 19BX008181ère chambre · 68-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Instruction de la demande.
  11. CAA Paris, 11 février 2021, n° 16PA029141ère chambre · 46-01-01-005 Outre-mer. Droit applicable. Généralités. 46-01-02-01 Outre-mer. Droit applicable. Statuts. Nouvelle-Calédonie. 46-01-03-02-02 Outre-mer. Droit applicable. Lois et règlements (hors statuts des collectivités). Collectivités d'outre-mer et Nouvelle-Calédonie. Nouvelle-Calédonie. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de…
  12. CAA Paris, 19 janvier 2021, n° 20PA012683ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Douai, 12 janvier 2021, n° 19DA021601ère chambre ·
  14. CAA Marseille, 29 décembre 2020, n° 20MA03918Cour de cassation · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
  15. CE, 24 décembre 2020, n° 43685910ème chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 8 décembre 2020, n° 18BX031204ème chambre · 01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 14-02-01-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Réglementation des économies d'énergie.
  17. CE, 16 octobre 2020, n° 4293572ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-01-07-02-02-04 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DÉLAIS. - POINT DE DÉPART DES DÉLAIS. - PUBLICATION. - AFFICHAGE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - AFFICHAGE COMPLET ET RÉGULIER SUR LE TERRAIN (R. - 600-2 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) OBJET [RJ1] - INFORMATIONS VISANT NOTAMMENT À METTRE LES TIERS À MÊME DE CONSULTER LE DOSSIER - 2) CONSÉQUENCE - ERREURS…
  18. CAA Bordeaux, 13 octobre 2020, n° 19BX049515ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  19. CAA Bordeaux, 13 octobre 2020, n° 18BX028225ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  20. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 20LY004281ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.