Jurisprudence de l’article L245-5-1 du Code de la sécurité sociale

9 décisions de justice · 2017–2024 · 2e chambre civile 7, ? 2

  1. Cass. civ. 2e, 17 octobre 2024, n° 22-13.9382e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte de l'article L. 245-5-2, 1° et 4°, du code de la sécurité sociale que les commissions versées par une entreprise redevable de la contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux aux agents commerciaux qu'elle charge des activités de promotion, de présentation ou de vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III…
  2. Cass. civ. 2e, 7 septembre 2023, n° 21-18.9312e chambre civile · Cassation partielle · PubliéIl résulte des articles L. 245-1 et L. 245-2 du code de la sécurité sociale, d'une part, L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du même code, d'autre part, dans leur rédaction applicable au litige, que l'activité de délégation syndicale et de représentation du personnel est étrangère aux activités commerciales prévues par ces textes, les salariés n'accomplissant aucune…
  3. Cass. civ. 2e, 5 janvier 2023, n° 21-14.9452e chambre civile · Rejet · PubliéSont soumis à la contribution des entreprises assurant la fabrication, l'importation ou la distribution en France de dispositifs médicaux, de cellules et tissus de corps humains, de produits de santé et de prestations de services et d'adaptation associées, instituée par l'article L. 245-5-1 du code de la sécurité sociale, notamment, les prestataires…
  4. Cass. civ. 2e, 13 octobre 2022, n° 21-12.1822e chambre civile · Rejet · PubliéLa Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que lorsqu'une taxe n'a pas une portée générale mais frappe une seule catégorie d'opérateurs en situation concurrentielle, cet assujettissement asymétrique à la taxe peut être considéré comme une aide dès lors qu'une autre catégorie d'opérateurs économiques avec laquelle la catégorie taxée est en…
  5. Cass. civ. 2e, 6 janvier 2022, n° 20-17.6512e chambre civile · Cassation partielle · PubliéSelon l'article L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale, la contribution des entreprises, instituée par l'article L. 245-5-1, est assise sur les charges définies aux 1° à 4°, comptabilisées au titre du ou des exercices clos depuis la dernière échéance et, lorsque la comptabilité de l'entreprise ne permet pas d'isoler ces charges, parmi celles de même…
  6. Cass. civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-25.2342e chambre civile · Rejet · PubliéIl résulte des articles L. 245-5-1 et L. 245-5-2 du code de la sécurité sociale que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier de ces textes que les rémunérations afférentes à la promotion, la présentation ou la vente des produits et prestations inscrits aux titres Ier et III sur la liste prévue à l'article L. 165-1. La…
  7. Tribunal des conflits, 24 avril 2017, n° 17-04.077Cour de cassation · · PubliéLa délibération par laquelle le conseil d'administration de l'URSSAF désigne nominativement les membres de la commission de recours amiable ne met pas en oeuvre l'exercice de prérogatives de puissance publique, mais a pour seul objet l'organisation et le fonctionnement interne de cette personne privée chargée d'une mission de service public administratif.…
  8. Tribunal des Conflits, 24 avril 2017, n° C4077Cour de cassation · · Publié01-01-05-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. ACTES À CARACTÈRE ADMINISTRATIF. ACTES NE PRÉSENTANT PAS CE CARACTÈRE. - DÉLIBÉRATION PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UNE URSSAF DÉSIGNE NOMINATIVEMENT LES MEMBRES DE LA COMMISSION DE RECOURS AMIABLE [RJ1]. 17-03-02-005-02 COMPÉTENCE.…
  9. Cass. civ. 2e, 19 janvier 2017, n° 16-10.6302e chambre civile · Cassation · PubliéIl résulte de l'arrêté du 28 mai 2008 portant fusion des unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Lyon et de Villefranche-sur-Saône, et de l'arrêté du 15 juillet 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales de Rhône-Alpes, pris sur le fondement de l'article D.…