Jurisprudence de l’article R600-4 du Code de l'urbanisme

129 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 31, 2ème chambre 15

  1. CAA Paris, 10 juin 2021, n° 19PA034531ere chambre · 54-05-04-03 Procédure. Incidents. Désistement. Désistement d'office.
  2. CAA Lyon, 27 mai 2021, n° 20LY000665ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  3. CAA Lyon, 15 avril 2021, n° 19LY040135ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  4. CAA Lyon, 13 avril 2021, n° 19LY004611ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  5. CE, 30 mars 2021, n° 4326832ème chambre ·
  6. CAA Bordeaux, 23 mars 2021, n° 19BX005375ème chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.…
  7. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX003255ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX003165ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX003075ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  10. CAA Bordeaux, 9 février 2021, n° 19BX002545ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  11. CAA Marseille, 28 janvier 2021, n° 20MA04365Cour de cassation · 68-06-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents.
  12. CAA Lyon, 14 janvier 2021, n° 20LY004755ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation.…
  13. CAA Marseille, 29 décembre 2020, n° 20MA04095Cour de cassation · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  14. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 20MA020275ème chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  15. CAA Marseille, 23 décembre 2020, n° 19MA03149 - 19MA03464 - 19MA03570 - 19MA036775ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial.
  16. CAA Lyon, 3 décembre 2020, n° 20LY000045ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  17. CAA Marseille, 10 novembre 2020, n° 18MA052529ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis.
  18. CE, 3 juillet 2020, n° 4242934ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - URBANISME - IRRECEVABILITÉ DES REQUÊTES NON ACCOMPAGNÉES DES PIÈCES JUSTIFIANT L'INTÉRÊT POUR AGIR (ART. R. 600-4) - CONDITION - INVITATION PRÉALABLE À RÉGULARISER LA REQUÊTE. 54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES.…
  19. CAA Nantes, 17 janvier 2020, n° 19NT006625ème chambre ·
  20. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA04951 - 18MA049281ère chambre - formation à 3 · 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.