Jurisprudence de l’article R600-4 du Code de l'urbanisme

129 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 31, 2ème chambre 15

  1. CAA Nantes, 26 septembre 2023, n° 23NT000075ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 22LY011001ère chambre · 54-08 Procédure. - Voies de recours. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
  3. CAA Nantes, 2 août 2023, n° 22NT013272ème chambre · 54-08-01-04-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ÉVOCATION. - ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ART. R. 222-1 DU CJA AYANT OPPOSÉ À TORT UNE IRRECEVABILITÉ - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE - CONDITION - ÉCARTER PRÉALABLEMENT LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSÉES À LA DEMANDE DE PREMIÈRE INSTANCE ([RJ1]) - EXCEPTION -…
  4. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT025055ème chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 21BX031485ème chambre ·
  6. CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 22LY013571ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  7. CAA Marseille, 8 juin 2023, n° 23MA000151ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  8. CAA Paris, 16 mai 2023, n° 21PA035623ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 31 mars 2023, n° 21NT027122ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 17 mars 2023, n° 22NT003752ème chambre ·
  11. CAA Versailles, 7 mars 2023, n° 22VE012632ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  12. CAA Versailles, 3 février 2023, n° 20VE016626ème chambre · 01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée. - Chose jugée par le juge administratif. 14-02-01-05-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. -…
  13. CE, 25 janvier 2023, n° 4459376ème - 5ème chambres réunies · · Publié54-01-04-02-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTÉRÊT POUR AGIR. - EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - INTÉRÊT LIÉ À UNE QUALITÉ PARTICULIÈRE. - CONTESTATION D’UNE DÉCISION RELATIVE À L'OCCUPATION OU À L'UTILISATION DU SOL RÉGIE PAR LE CODE DE L’URBANISME (ART. L. 600-1-2 DU CODE DE L'URBANISME) – PERSONNE NE FAISANT ÉTAT NI D’UN ACTE DE PROPRIÉTÉ, NI…
  14. CAA Nancy, 29 décembre 2022, n° 20NC002601ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
  15. CAA Versailles, 12 décembre 2022, n° 20VE005022ème chambre · 54-01-07-02-03-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Circonstances diverses déterminant le point de départ des délais. - Connaissance acquise. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  16. CAA Lyon, 29 novembre 2022, n° 20LY017221ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  17. CAA Nancy, 17 novembre 2022, n° 19NC021571ère chambre ·
  18. CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA009831ère chambre ·
  19. CAA Douai, 18 octobre 2022, n° 21DA009241ère chambre ·
  20. CAA Nancy, 29 septembre 2022, n° 20NC003471ère chambre ·