Jurisprudence de l’article R600-4 du Code de l'urbanisme

129 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 31, 2ème chambre 15

1. CAA Lyon, 4 avril 2024, n° 22LY007955ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
2. CAA Bordeaux, 2 avril 2024, n° 22BX007035ème chambre ·
3. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 21NC013583ème chambre ·
4. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA001191ère chambre · 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
5. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 23TL003444ème chambre · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Autorisation de lotir.
6. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA022171ère chambre · 54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête.
7. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 23VE002202ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
8. CAA Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 22BX010875ème chambre ·
9. CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY003061ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
10. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL046784ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
11. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA004444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
12. CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 22LY028361ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements.
13. CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX031201ère chambre ·
14. CAA Bordeaux, 23 novembre 2023, n° 21BX031191ère chambre ·
15. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA014531ère chambre · 54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
16. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA008321ère chambre · 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
17. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 23PA019901ère chambre ·
18. CAA Marseille, 12 octobre 2023, n° 22MA028681ère chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. 68-03-025-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis valant autorisation de division. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de…
19. CAA Lyon, 10 octobre 2023, n° 21LY041421ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
20. CAA Marseille, 3 octobre 2023, n° 21MA047344ème chambre · 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.