Jurisprudence de l’article R600-4 du Code de l'urbanisme

129 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 41, 5ème chambre 31, 2ème chambre 15

1. CAA Versailles, 28 novembre 2024, n° 23VE008792ème chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. 68-06-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance.
2. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL221654ème chambre ·
3. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL210794ème chambre ·
4. CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 22NT016642ème chambre ·
5. CAA Toulouse, 3 octobre 2024, n° 23TL026194ème chambre ·
6. CAA Nantes, 12 juillet 2024, n° 23NT020652ème chambre ·
7. CAA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 23BX017175ème chambre ·
8. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 24MA004421ère chambre · 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Obligation de notification du recours.
9. CAA Marseille, 4 juillet 2024, n° 23MA004861ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
10. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 21TL045154ème chambre ·
11. CE, 26 juin 2024, n° 4910331ère chambre ·
12. CAA Nantes, 7 juin 2024, n° 23NT010022ème chambre ·
13. CAA Douai, 23 mai 2024, n° 23DA014811ère chambre ·
14. CAA Marseille, 23 mai 2024, n° 24MA002161ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
15. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 22LY017565ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
16. CAA Lyon, 16 mai 2024, n° 22LY016195ème chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités soumises à réglementation. - Aménagement commercial.
17. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA007091ère chambre · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
18. CAA Marseille, 18 avril 2024, n° 22MA028541ère chambre · 68-02-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. - Opérations constituant un lotissement. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - POS ou PLU (voir supra : Plans…
19. CAA Nancy, 9 avril 2024, n° 23NC029253ème chambre ·
20. CAA Marseille, 4 avril 2024, n° 22MA022451ère chambre · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.