Jurisprudence de l’article R600-3 du Code de l'urbanisme

29 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 11, 5ème chambre 3, 9ème chambre - formation à 3 3

  1. CAA Nantes, 4 juillet 2025, n° 23NT014212ème chambre ·
  2. CAA Paris, 20 mai 2025, n° 23PA039791ère chambre ·
  3. CAA Marseille, 13 mai 2025, n° 23MA028474ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  4. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 22MA005361ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  5. CAA Bordeaux, 21 mars 2024, n° 21BX042081ère chambre ·
  6. CE, 20 avril 2023, n° 4646061ère chambre ·
  7. CAA Nantes, 3 mars 2023, n° 22NT002062ème chambre ·
  8. CAA Marseille, 23 juin 2022, n° 21MA032251ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  9. CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX016761ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  10. CAA Douai, 14 décembre 2021, n° 20DA014651ère chambre ·
  11. CAA Marseille, 24 juin 2021, n° 19MA023391ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  12. CAA Versailles, 12 mai 2021, n° 19VE005456ème chambre · 54-01-04 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Douai, 13 octobre 2020, n° 19DA012431ère chambre ·
  14. CAA Bordeaux, 13 octobre 2020, n° 18BX028225ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer.
  15. CE, 3 juillet 2020, n° 4242934ème - 1ère chambres réunies · · Publié54-01-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. - URBANISME - IRRECEVABILITÉ DES REQUÊTES NON ACCOMPAGNÉES DES PIÈCES JUSTIFIANT L'INTÉRÊT POUR AGIR (ART. R. 600-4) - CONDITION - INVITATION PRÉALABLE À RÉGULARISER LA REQUÊTE. 54-07-01-03-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. CONCLUSIONS. CONCLUSIONS IRRECEVABLES.…
  16. Cass. civ. 1re, 1 juillet 2020, n° 19-17.0301re chambre civile · Cassation · Publié
  17. CAA Nantes, 19 juin 2020, n° 19NT033135ème chambre · 54-06-05-11 PROCÉDURE. JUGEMENTS. FRAIS ET DÉPENS. REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. - 54 PROCÉDURE. 54-06 JUGEMENTS. 54-06-05 FRAIS ET DÉPENS. 54-06-05-11 REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DÉPENS. PARTIE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 761-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - NOTION - EXCLUSION - PARTIE DÉFENDERESSE EN…
  18. CAA Paris, 9 juin 2020, n° 18PA039483ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis.
  19. CAA Marseille, 30 janvier 2020, n° 19MA02968 - 19MA029911ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
  20. CAA Paris, 4 juillet 2019, n° 17PA231811ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.