Jurisprudence de l’article R600-3 du Code de l'urbanisme

29 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 11, 5ème chambre 3, 9ème chambre - formation à 3 3

1. CAA Marseille, 9 avril 2019, n° 17MA035619ème chambre - formation à 3 · 54-06-02 Procédure. Jugements. Tenue des audiences. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
2. CE, 17 décembre 2018, n° 4119205ème et 6ème chambres réunies ·
3. CE, 9 novembre 2018, n° 4098725ème et 6ème chambres réunies · · Publié01-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE - 1) PORTÉE [RJ1] - APPLICATION À UN PERMIS DE CONSTRUIRE, UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION À UNE DÉCLARATION PRÉALABLE, UN…
4. CAA Marseille, 12 juin 2018, n° 16MA013089ème chambre - formation à 3 · 68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public.
5. CAA Marseille, 13 février 2018, n° 16MA019849ème chambre - formation à 3 · 54-08-01-01 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. 54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours.
6. CAA Marseille, 18 janvier 2018, n° 16MA011761ère chambre - formation à 3 · 68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme.
7. CAA Bordeaux, 22 novembre 2017, n° 17BX03285Cour de cassation ·
8. CAA Lyon, 18 avril 2017, n° 16LY003033ème chambre - formation à 3 · 68-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution.
9. CAA Nantes, 9 janvier 2017, n° 16NT013485ème chambre ·