Jurisprudence de l’article L5421-1 du Code du travail

26 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, 3ème - 8ème chambres réunies 4, Chambre sociale 4

  1. Cass. civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.2272e chambre civile · Cassation partielle · PubliéL'attribution d'une pension d'invalidité de la deuxième catégorie, au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, par un organisme de sécurité sociale ne caractérise pas, à elle seule, l'impossibilité de retrouver un emploi, justifiant l'indemnisation de la perte totale des gains professionnels futurs
  2. CE, 14 février 2025, n° 4931461ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-05-03-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DÉTACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DÉTACHEMENT. - RÉINTÉGRATION. - RÉINTÉGRATION D’UN FONCTIONNAIRE TERRITORIAL AVANT LE TERME DE SON DÉTACHEMENT – FONCTIONNAIRE PLACÉ EN DISPONIBILITÉ D’OFFICE FAUTE DE POSTE VACANT – AGENT DEVANT ÊTRE REGARDÉ COMME INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D’EMPLOI [RJ1], DÈS LORS…
  3. CE, 16 octobre 2024, n° 4763311ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ALLOCATION D'ASSURANCE-CHÔMAGE VERSÉE AUX AGENTS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) – PRESCRIPTION APPLICABLE À UNE DEMANDE EN PAIEMENT – PRESCRIPTION BIENNALE (ART. L. 5422-4). 66-10-02 TRAVAIL ET…
  4. Cons. const., 14 décembre 2023, n° 2023-858Décision DC (contrôle de la loi) · Non conformité partielle - réserve · Publié
  5. CE, 12 juillet 2023, n° 4673135ème chambre ·
  6. CE, 30 juin 2023, n° 4638671ère - 4ème chambres réunies ·
  7. CE, 30 mars 2023, n° 4609071ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - LICENCIEMENT. - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5422-1 DU CODE DU TRAVAIL) – CHAMP – 1) INCLUSION – MISE À LA RETRAITE D’OFFICE POUR INVALIDITÉ – 2) EXCLUSION – MISE À LA RETRAITE À SA DEMANDE (ART. L. 29…
  8. CE, 14 décembre 2022, n° 4506943ème - 8ème chambres réunies · · Publié54-08-02-02-01-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. - BIEN-FONDÉ. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - TRAVAILLEUR INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D’EMPLOI (ARTICLE L. 5421-1 DU CODE DU TRAVAIL). 54-08-02-02-01-02 Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la notion de travailleur…
  9. CE, 9 novembre 2022, n° 4591661ère chambre ·
  10. CE, 21 juillet 2022, n° 4499732ème chambre ·
  11. CE, 15 décembre 2021, n° 4522091ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-04-03-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - ÉGALITÉ DEVANT LA LOI. - MÉCONNAISSANCE [RJ2] - ABSENCE - DÉCRET FIXANT, À LA SUITE DE L'ÉCHEC DES NÉGOCIATIONS DES PARTENAIRES SOCIAUX, LES MESURES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RÉGISSANT…
  12. CE, 22 juin 2021, n° 452210Juge des référés ·
  13. CE, 16 juin 2021, n° 4378001ère - 4ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - ANCIEN AGENT PUBLIC SOLLICITANT L'ARE - SATISFACTION PAR L'INTÉRESSÉ DE LA CONDITION D'APTITUDE À L'EMPLOI (ART. L. 5421-1 DU CODE DU TRAVAIL) - 1) EXISTENCE TANT QUE L'INTÉRESSÉ EST INSCRIT SUR LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI (ART. L.…
  14. CE, 9 juin 2021, n° 4254633ème chambre ·
  15. CE, 2 avril 2021, n° 4283125ème - 6ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - AGENT INVOLONTAIREMENT PRIVÉ D'EMPLOI (ART. L. 5424-1 DU CODE DU TRAVAIL) - 1) NOTION - EXCLUSION - AGENT QUI REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON CDD, SAUF MOTIF LÉGITIME [RJ1] - 2) ESPÈCE - MOTIF LÉGITIME - EXISTENCE. 66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI.…
  16. Cass. soc., 31 mars 2021, n° 19-13.155Chambre sociale · Rejet · PubliéIl résulte de l'article 4 e du règlement général annexé à la convention relative à l'indemnisation du chômage du 19 février 2009 que lorsqu'un salarié a, après avoir quitté volontairement un emploi, retrouvé un autre emploi dont il a été involontairement privé, il a droit à une indemnisation au titre de l'assurance chômage dès lors qu'il a travaillé au moins…
  17. CE, 9 juin 2020, n° 4201423ème - 8ème chambres réunies ·
  18. CAA Versailles, 5 juin 2020, n° 18VE036136ème chambre · 36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions.
  19. CE, 12 février 2020, n° 4349311ère - 4ème chambres réunies ·
  20. Cass. soc., 13 février 2019, n° 17-10.925Chambre sociale · Cassation partielle · PubliéL'agent de l'Education nationale ayant été mis en disponibilité pour suivre son conjoint et qui a, chaque année, participé aux mouvements inter-académiques afin d'intégrer une autre académie et demandé le renouvellement de sa disponibilité initiale, ne peut être regardé, dès lors qu'il n'a sollicité sa réintégration qu'à l'issue de sa période de…