Jurisprudence de l’article L5421-1 du Code du travail
26 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère - 4ème chambres réunies 7, 3ème - 8ème chambres réunies 4, Chambre sociale 4
- Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-11.975Chambre sociale · Cassation · Publié
- CE, 20 juin 2018, n° 4063551ère et 4ème chambres réunies · · Publié36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES. DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984). - CADRE D'EMPLOI DES INGÉNIEURS TERRITORIAUX - FONCTIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE EXERCÉES - FONCTIONS…
- CE, 26 mars 2018, n° 4020441ère et 4ème chambres réunies · · Publié37-03-05 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. COMPOSITION DES JURIDICTIONS. - PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ - COMPOSITION DE LA FORMATION DE JUGEMENT APPELÉE À DÉLIBÉRER À NOUVEAU SUR UNE AFFAIRE À LA SUITE D'UNE CASSATION - MAGISTRAT AYANT DÉJÀ PARTICIPÉ AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE - EXCLUSION, SAUF IMPOSSIBILITÉ STRUCTURELLE.…
- Cass. soc., 28 février 2018, n° 15-24.181Chambre sociale · Rejet · PubliéLes organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs auxquelles les articles L. 351-8 et L. 352-2 du code du travail, alors en vigueur, donnent compétence pour négocier et conclure des accords ayant pour objet de déterminer les mesures d'application des dispositions légales relatives au régime d'assurance chômage, ne méconnaissent pas leur pouvoir en…
- CE, 8 novembre 2017, n° 4083293ème - 8ème chambres réunies ·
- CE, 27 janvier 2017, n° 3928603ème - 8ème chambres réunies · · Publié36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. LICENCIEMENT. ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI. - APPLICATION AUX AGENTS TITULAIRES DE L'ARTICLE L. 5421-1 DU CODE DU TRAVAIL (REVENU DE REMPLACEMENT ALLOUÉ AUX TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI) - AGENT TITULAIRE AYANT SOLLICITÉ SA RÉINTÉGRATION À L'ISSUE D'UNE PÉRIODE DE MISE…