Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.
Code du travail
Article L5413-1
Partie législative › Cinquième partie : L'emploi › Livre IV : Le demandeur d'emploi › Titre Ier : Droits et obligations du demandeur d'emploi › Chapitre III : Dispositions pénales.
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