Code rural et de la pêche maritime

Article L272-9-1

Partie législative › Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux › Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre II : Saint-Barthélemy

Les seuils prévus au I de l'article L. 230-5-1 peuvent être adaptés par décret en Conseil d'Etat à Saint-Barthélemy.

Pour aller plus loin

Questions liées

Aucune question ne cite encore cet article.