Jurisprudence de l’article L600-5-2 du Code de l'urbanisme

145 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 63, 5ème chambre 31, 2ème chambre 11

  1. CAA Lyon, 24 octobre 2023, n° 21LY008221ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  2. CAA Paris, 19 octobre 2023, n° 23PA019901ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 17 octobre 2023, n° 21BX008225ème chambre ·
  4. CAA Nancy, 28 septembre 2023, n° 20NC000511ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT038545ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 22NT023075ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT025055ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 22BX022954ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 18 juillet 2023, n° 22BX022944ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 6 juillet 2023, n° 21LY042261ère chambre · 54-04-01-05 PROCÉDURE. - INSTRUCTION. - POUVOIRS GÉNÉRAUX D'INSTRUCTION DU JUGE. - CLÔTURE DE L'INSTRUCTION. - SURSIS À STATUER EN VUE D'UNE RÉGULARISATION (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - RÉGULARISATION PAR LA NOTIFICATION, APRÈS L'AUDIENCE, D'UNE AUTORISATION MODIFICATIVE, QUE LA PARTIE ÉTAIT TOUTEFOIS EN MESURE DE PRODUIRE AVANT LA CLÔTURE DE…
  11. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 21MA005781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  12. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 21MA008371ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  13. CAA Lyon, 27 juin 2023, n° 20LY033351ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT022652ème chambre · 54-06-06-01-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - EFFETS. - MÉCONNAISSANCE DE L'AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - CAUSE D'IRRECEVABILITÉ D'UNE REQUÊTE - ABSENCE ([RJ1]). 54-08-01-05 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - SUBSTITUTION DES MOTIFS RETENUS PAR LES JUGES DE PREMIER RESSORT. - JUGEMENT AYANT…
  15. CAA Nancy, 6 juin 2023, n° 20NC029131ère chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 31 mai 2023, n° 22BX002455ème chambre ·
  17. CAA Bordeaux, 25 mai 2023, n° 22BX014011ère chambre ·
  18. CAA Versailles, 12 mai 2023, n° 20VE003006ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  19. CAA Nantes, 18 avril 2023, n° 21NT00871chambres réunies · 68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - CONTESTATION D'UN PERMIS MODIFICATIF, D'UNE DÉCISION MODIFICATIVE OU D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION DÉLIVRÉ ET COMMUNIQUÉ AU COURS DE L'INSTANCE PORTANT SUR L'AUTORISATION INITIALE (ART. L. 600-5-2 DU CODE DE L'URBANISME) - 1) RECEVABILITÉ DES CONCLUSIONS DIRIGÉES…
  20. CAA Bordeaux, 7 mars 2023, n° 21BX004245ème chambre ·