Jurisprudence de l’article L121-10 du Code de l'urbanisme

63 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 12, 5ème chambre 10, 1ère chambre - formation à 3 9

1. CAA Marseille, 28 avril 2017, n° 15MA043659ème chambre - formation à 3 · 68-06-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Incidents. Non-lieu.
2. CAA Marseille, 23 mars 2017, n° 15MA048881ère chambre - formation à 3 · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).
3. CAA Versailles, 23 mars 2017, n° 16VE008902ème chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d'urbanisme (PLU).