Jurisprudence de l’article L424-5 du Code de l'urbanisme

259 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 104, 2ème chambre 28, 1ère chambre - formation à 3 26

  1. CAA Paris, 29 mars 2018, n° 17PA006221ère chambre · 41-01 Monuments et sites. Monuments historiques. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Bordeaux, 15 mars 2018, n° 16BX000901ère chambre - formation à 3 · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
  3. CAA Marseille, 13 mars 2018, n° 17MA043549ème chambre - formation à 3 · 68-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. 68-04-041 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisations de clôture.
  4. CAA Douai, 8 mars 2018, n° 16DA003631ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  5. CE, 5 février 2018, n° 4071491ère et 4ème chambres réunies · · Publié01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - DÉCISION DE L'ADMINISTRATION REFUSANT DE FAIRE DROIT À LA DEMANDE D'UN TIERS INTÉRESSÉ DE RETIRER OU D'ABROGER UN ACTE OBTENU PAR FRAUDE - 1) DÉLAI POUR CONTESTER LE REFUS - DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX, QUELLE QUE SOIT LA DATE À LAQUELLE L'ADMINISTRATION A ÉTÉ SAISIE D'UNE DEMANDE…
  6. CAA Nantes, 19 janvier 2018, n° 16NT014962ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 28 décembre 2017, n° 15BX037211ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  8. CE, 7 décembre 2017, n° 4078042ème chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 30 novembre 2017, n° 16BX00749, 16BX007661ère chambre - formation à 3 · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.
  10. CAA Marseille, 26 octobre 2017, n° 16MA013021ère chambre - formation à 3 · 54-08-01-04-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. Évocation. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  11. CE, 9 octobre 2017, n° 3988536ème - 1ère chambres réunies · · Publié68-03-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. INSTRUCTION DE LA DEMANDE. - CARACTÈRE FRAUDULEUX DE L'ATTESTATION FOURNIE PAR LE DEMANDEUR D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUIVANT LAQUELLE IL REMPLIT LES CONDITIONS DÉFINIES À L'ARTICLE R. 423-1 DU CODE DE L'URBANISME [RJ1] - FRAUDE RÉVÉLÉE POSTÉRIEUREMENT À LA…
  12. CAA Versailles, 5 octobre 2017, n° 16VE004902ème chambre · 54-01-07-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Interruption et prolongation des délais. 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance…
  13. CAA Lyon, 4 juillet 2017, n° 17LY008751ère chambre - formation à 3 · 68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de préemption.
  14. CAA Nancy, 30 juin 2017, n° 16NC020501ère chambre - formation à 3 · 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. 54-07-01 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Procédure d'attribution. Demande de permis. 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du…
  15. CAA Marseille, 23 mai 2017, n° 16MA003549ème chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  16. CAA Marseille, 5 avril 2017, n° 15MA01348Chambres réunies · 68-03-025-02-01-02-02 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. NATURE DE LA DÉCISION. OCTROI DU PERMIS. PERMIS TACITE. EXISTENCE OU ABSENCE D'UN PERMIS TACITE. ABSENCE. - ABSENCE DE PERMIS DE CONSTRUIRE TACITE À L'ISSUE DU DÉLAI LÉGAL D'INSTRUCTION ALORS MÊME QUE LE DÉLAI D'INSTRUCTION NOTIFIÉ EST ILLÉGAL. 68-03-025-02-01-02-02 Il…
  17. CAA Bordeaux, 30 mars 2017, n° 16BX02937, 16BX030371ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  18. CAA Nantes, 20 mars 2017, n° 16NT002935ème chambre ·
  19. CAA Nantes, 27 février 2017, n° 15NT028045ème chambre ·