Jurisprudence de l’article L424-5 du Code de l'urbanisme

259 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 104, 2ème chambre 28, 1ère chambre - formation à 3 26

  1. CAA Paris, 19 mai 2022, n° 20PA027651ère chambre ·
  2. CAA Nantes, 10 mai 2022, n° 20NT027805ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 6 mai 2022, n° 21NT000452ème chambre ·
  4. CAA Marseille, 28 avril 2022, n° 20MA009971ère chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
  5. CAA Paris, 28 avril 2022, n° 21PA023201ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 19 avril 2022, n° 20MA010019ème chambre · 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  7. CAA Paris, 14 avril 2022, n° 20PA016041ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme.
  8. CE, 24 février 2022, n° 4540472ème - 7ème chambres réunies · · Publié51-02-004 POSTES ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES. - REFUS DE CERTIFICAT DE NON-OPPOSITION À DES TRAVAUX D’IMPLANTATION D’UNE ANTENNE DE TÉLÉPHONIE MOBILE OPPOSÉ À UN CONSTRUCTEUR – URGENCE À SUSPENDRE (ART. L. 521-1 DU CJA) – ELÉMENTS À PRENDRE EN CONSIDÉRATION– 1) INCLUSION – INTÉRÊT PUBLIC QUI S’ATTACHE À LA COUVERTURE…
  9. CAA Nantes, 15 février 2022, n° 20NT038975ème chambre ·
  10. CAA Marseille, 9 février 2022, n° 21MA011825ème chambre · 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
  11. CE, 7 février 2022, n° 4458622ème - 7ème chambres réunies ·
  12. CAA Bordeaux, 7 décembre 2021, n° 21BX037565ème chambre (Juge unique) · 54-03-06 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000.
  13. CAA Lyon, 30 novembre 2021, n° 20LY025311ère chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
  14. CAA Marseille, 25 novembre 2021, n° 19MA021251ère chambre · 54-05-05-02 Procédure. - Incidents. - Non-lieu. - Existence. 68-03-025-02-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Existence ou absence d'un permis tacite. - Existence. 68-03-025-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la…
  15. CAA Paris, 21 octobre 2021, n° 20PA008611ère chambre · 09-05-02 Arts et lettres. - Cinéma.
  16. CAA Marseille, 30 septembre 2021, n° 19MA037101ère chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Retrait du permis.
  17. CAA Lyon, 28 septembre 2021, n° 20LY006731ère chambre · 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais.
  18. CAA Marseille, 20 juillet 2021, n° 21MA01663Cour de cassation · 01-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Procédure contradictoire. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  19. CAA Marseille, 13 juillet 2021, n° 20MA043479ème chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. Retrait.
  20. CAA Marseille, 29 juin 2021, n° 19MA009699ème chambre · 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Retrait du permis.