Jurisprudence de l’article L424-5 du Code de l'urbanisme

259 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 104, 2ème chambre 28, 1ère chambre - formation à 3 26

1. CAA Marseille, 30 novembre 2023, n° 21MA049791ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
2. CE, 10 novembre 2023, n° 4708082ème chambre ·
3. CAA Bordeaux, 8 novembre 2023, n° 21BX042231ère chambre ·
4. CAA Bordeaux, 2 novembre 2023, n° 21BX032801ère chambre ·
5. CAA Lyon, 26 septembre 2023, n° 21LY031851ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
6. CAA Marseille, 14 septembre 2023, n° 21MA034491ère chambre · 68-01-01-02-02-09 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Emprise au sol. 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.…
7. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY028721ère chambre ·
8. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 22BX013801ère chambre ·
9. CAA Nantes, 23 juin 2023, n° 22NT022942ème chambre ·
10. CAA Versailles, 16 juin 2023, n° 21VE025112ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
11. CAA Lyon, 13 juin 2023, n° 21LY024851ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
12. CE, 12 juin 2023, n° 4652411ère - 4ème chambres réunies · · Publié01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE. - MODALITÉS. - RETRAIT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE – PROCÉDURE CONTRADICTOIRE (ART. L. 121-5 DU CRPA ET L. 424-5 DU CODE DE L’URBANISME) – PRÉSENTATION D’OBSERVATIONS ORALES À LA DEMANDE DU TITULAIRE – 1) NATURE – GARANTIE AU…
13. CAA Lyon, 1 juin 2023, n° 22LY012045ème chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
14. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA017091ère chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
15. CAA Marseille, 25 mai 2023, n° 21MA017081ère chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
16. CAA Nancy, 17 mai 2023, n° 21NC016871ère chambre ·
17. CAA Toulouse, 17 mai 2023, n° 22TL219854ème chambre · 68-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière.
18. CAA Lyon, 16 mai 2023, n° 21LY037491ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
19. CAA Versailles, 21 avril 2023, n° 21VE012002ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
20. CE, 13 avril 2023, n° 4684161ère chambre ·