Jurisprudence de l’article L424-5 du Code de l'urbanisme

259 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 104, 2ème chambre 28, 1ère chambre - formation à 3 26

  1. CAA Bordeaux, 4 novembre 2024, n° 22BX014953ème chambre ·
  2. CAA Bordeaux, 17 octobre 2024, n° 21BX032801ère chambre ·
  3. CAA Versailles, 11 octobre 2024, n° 23VE005362ème chambre ·
  4. CAA Versailles, 11 octobre 2024, n° 23VE003902ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 10 octobre 2024, n° 23MA010861ère chambre · 54-04-03-01 Procédure. - Instruction. - Caractère contradictoire de la procédure. - Communication des mémoires et pièces. 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
  6. CAA Nantes, 4 octobre 2024, n° 23NT015602ème chambre ·
  7. CAA Bordeaux, 3 octobre 2024, n° 22BX019931ère chambre ·
  8. CAA Paris, 2 octobre 2024, n° 24PA003623ème chambre · 68-03-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - TRAVAUX SOUMIS AU PERMIS. - PRÉSENTENT CE CARACTÈRE. - TRAVAUX PORTANT SUR UNE CONSTRUCTION INACHEVÉE ENGAGÉS APRÈS PÉREMPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE - OBLIGATION DE DEMANDER UNE AUTORISATION D'URBANISME PORTANT SUR L'ENSEMBLE DU BÂTIMENT - EXISTENCE SI, EN RAISON DE SON…
  9. CAA Douai, 26 septembre 2024, n° 23DA021471ère chambre ·
  10. CE, 9 septembre 2024, n° 4742126ème chambre ·
  11. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 22NT026545ème chambre ·
  12. CAA Lyon, 9 juillet 2024, n° 24LY007381ère chambre · 135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. - Déféré préfectoral. - Délai du déféré.
  13. CAA Douai, 5 juillet 2024, n° 23DA011391ère chambre ·
  14. CAA Nantes, 5 juillet 2024, n° 23NT018152ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT016465ème chambre ·
  16. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL219074ème chambre ·
  17. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL215964ème chambre ·
  18. CE, 25 juin 2024, n° 4740275ème - 6ème chambres réunies ·
  19. CE, 25 juin 2024, n° 4740265ème - 6ème chambres réunies · · Publié68-03-02-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCÉDURE D'ATTRIBUTION. - FORMES DE LA DÉCISION. - AUTORISATION D’URBANISME SOUMISE À UN AVIS CONFORME – REFUS D’AVIS CONFORME – CONSÉQUENCE – OBLIGATION DE RETIRER DANS UN DÉLAI DE TROIS MOIS UNE DÉCISION DE NON-OPPOSITION OU D’AUTORISATION TACITE INTERVENUE EN MÉCONNAISSANCE DE…
  20. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA016261ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS TENDANT À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 600-5 ET L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES À LA RÉGULARISATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE.…