Jurisprudence de l’article L410-1 du Code de l'urbanisme
394 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 113, 5ème chambre 61, 1ère chambre - formation à 3 54
- CAA Nantes, 25 novembre 2022, n° 19NT039092ème chambre ·
- CAA Toulouse, 24 novembre 2022, n° 20TL202934ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
- CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA043771ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
- CAA Nantes, 14 novembre 2022, n° 21NT019762ème chambre ·
- CAA Nantes, 14 novembre 2022, n° 21NT014062ème chambre ·
- CAA Toulouse, 8 novembre 2022, n° 21TL019851ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
- CAA Toulouse, 8 novembre 2022, n° 21TL006231ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04-045-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de certaines divisions foncières (régime issu de la loi du 18 juillet 1985).
- CAA Marseille, 27 octobre 2022, n° 20MA038361ère chambre · 01-09-01-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Retrait. - Retrait des actes non créateurs de droits. 54-01-01-01-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. - Actes constituant des décisions susceptibles de recours. - Avis et propositions. 68-03-025-03 Urbanisme et…
- CAA Douai, 20 octobre 2022, n° 21DA029201ère chambre ·
- CAA Toulouse, 20 octobre 2022, n° 20TL020134ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
- CAA Nancy, 4 octobre 2022, n° 20NC007023ème chambre ·
- CE, 27 septembre 2022, n° 4510132ème - 7ème chambres réunies · · Publié54-08-04-01-01 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - TIERCE-OPPOSITION. - RECEVABILITÉ. - NOTION DE DROIT LÉSÉ. - EXCLUSION – CONSTRUCTIBILITÉ D’UNE PARCELLE AFFECTÉE PAR L’ANNULATION D’UN PLU [RJ1], MÊME LORSQUE LE PROPRIÉTAIRE DE CETTE PARCELLE EST TITULAIRE D’UN CERTIFICAT D’URBANISME [RJ2]. 68-06 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE…
- CAA Versailles, 22 septembre 2022, n° 20VE025132ème chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
- CAA Bordeaux, 20 septembre 2022, n° 20BX007085ème chambre ·
- CAA Marseille, 15 septembre 2022, n° 20MA021001ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation…
- CAA Versailles, 26 août 2022, n° 20VE003396ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
- CE, 27 juillet 2022, n° 4517881ère chambre ·
- CAA Lyon, 26 juillet 2022, n° 21LY006251ère chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
- CAA Lyon, 26 juillet 2022, n° 21LY003421ère chambre · 68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.
- CAA Lyon, 26 juillet 2022, n° 20LY023941ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.