Jurisprudence de l’article L410-1 du Code de l'urbanisme

394 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 113, 5ème chambre 61, 1ère chambre - formation à 3 54

  1. CAA Toulouse, 23 novembre 2023, n° 21TL242244ème chambre · 68-03-025-02-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. - Retrait.
  2. CAA Toulouse, 23 novembre 2023, n° 21TL014484ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  3. CAA Nancy, 14 novembre 2023, n° 21NC000443ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 24 octobre 2023, n° 21LY015671ère chambre ·
  5. CAA Lyon, 19 octobre 2023, n° 22LY023835ème chambre · 68-025-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Effets. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
  6. CAA Marseille, 17 octobre 2023, n° 22MA026614ème chambre · 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de…
  7. CAA Bordeaux, 17 octobre 2023, n° 21BX032645ème chambre ·
  8. CAA Toulouse, 5 octobre 2023, n° 21TL048144ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 26 septembre 2023, n° 21LY018891ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
  10. CAA Toulouse, 13 juillet 2023, n° 21TL007114ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Paris, 6 juillet 2023, n° 22PA035401ère chambre ·
  12. CAA Marseille, 22 juin 2023, n° 21MA004321ère chambre · 60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.
  13. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL006724ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
  14. CAA Toulouse, 15 juin 2023, n° 21TL006714ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Toulouse, 1 juin 2023, n° 20TL036534ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  16. CAA Lyon, 30 mai 2023, n° 20LY015291ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  17. CAA Versailles, 16 mai 2023, n° 20VE003396ème chambre · 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  18. CAA Marseille, 11 mai 2023, n° 20MA030931ère chambre ·
  19. CAA Bordeaux, 4 mai 2023, n° 21BX013431ère chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 4 avril 2023, n° 21BX018834ème chambre ·