Jurisprudence de l’article L410-1 du Code de l'urbanisme

394 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 113, 5ème chambre 61, 1ère chambre - formation à 3 54

  1. CAA Marseille, 14 mai 2024, n° 23MA011231ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION EN NE PRONONÇANT PAS LE SURSIS À STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - VICE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME -…
  2. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX019671ère chambre ·
  3. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX019661ère chambre ·
  4. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX004981ère chambre ·
  5. CAA Bordeaux, 7 mai 2024, n° 22BX004971ère chambre ·
  6. CAA Nantes, 3 mai 2024, n° 22NT028102ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 23 avril 2024, n° 22NT014555ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 11 avril 2024, n° 22BX016501ère chambre ·
  9. CAA Marseille, 9 avril 2024, n° 23MA013834ème chambre · 60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et illégalité. - Illégalité engageant la responsabilité de la puissance publique. 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la…
  10. CAA Bordeaux, 19 mars 2024, n° 22BX007275ème chambre ·
  11. CE, 12 mars 2024, n° 4645895ème chambre ·
  12. CAA Marseille, 7 mars 2024, n° 22MA020661ère chambre · 68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
  13. CAA Lyon, 20 février 2024, n° 22LY034001ère chambre · 68-025-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - CONTENU. - SURSIS À STATUER - OBLIGATION DE MOTIVATION. 68-025-03 L'article L. 410-1 du code de l'urbanisme impose de mentionner expressément si un sursis à statuer serait opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis de construire. Par ailleurs, depuis la…
  14. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 21NC005173ème chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 20 février 2024, n° 22BX005524ème chambre ·
  16. CAA Douai, 15 février 2024, n° 23DA000061ère chambre ·
  17. CAA Versailles, 8 février 2024, n° 22VE002432ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  18. CAA Marseille, 23 janvier 2024, n° 22MA030984ème chambre · 68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de…
  19. CAA Versailles, 15 décembre 2023, n° 21VE032752ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  20. CAA Paris, 14 décembre 2023, n° 22PA025213ème chambre ·