Jurisprudence de l’article L410-1 du Code de l'urbanisme

394 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 113, 5ème chambre 61, 1ère chambre - formation à 3 54

  1. CAA Nancy, 27 mars 2025, n° 23NC001843ème chambre ·
  2. CAA Lyon, 25 mars 2025, n° 22LY021371ère chambre · 54-01-04-02-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Existence d'un intérêt. - Intérêt lié à une qualité particulière.
  3. CAA Nantes, 21 mars 2025, n° 23NT018192ème chambre ·
  4. CAA Lyon, 13 mars 2025, n° 24LY007205ème chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  5. CAA Douai, 6 mars 2025, n° 24DA006201ère chambre ·
  6. CAA Marseille, 13 février 2025, n° 24MA004041ère chambre · 68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. 68-03-04-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime…
  7. CAA Lyon, 20 janvier 2025, n° 22LY019161ère chambre · 68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Règlement national d'urbanisme.
  8. CAA Nantes, 10 janvier 2025, n° 23NT001052ème chambre ·
  9. CAA Lyon, 9 janvier 2025, n° 23LY039595ème chambre · 68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. - Contenu.
  10. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 23MA026921ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  11. CAA Marseille, 8 janvier 2025, n° 24MA001331ère chambre · 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme.
  12. CAA Nancy, 27 décembre 2024, n° 22NC022603ème chambre ·
  13. CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 24PA005021ère chambre ·
  14. CAA Paris, 27 décembre 2024, n° 23PA017291ère chambre ·
  15. CAA Bordeaux, 23 décembre 2024, n° 23BX006593ème chambre ·
  16. CE, 10 décembre 2024, n° 4714581ère chambre ·
  17. CAA Nantes, 6 décembre 2024, n° 23NT003682ème chambre ·
  18. CE, 18 novembre 2024, n° 4762981ère - 4ème chambres réunies · · Publié68-025-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - CERTIFICAT D'URBANISME. - EFFETS. - DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉE DANS LE DÉLAI DE 18 MOIS SUIVANT LA DÉLIVRANCE D’UN CERTIFICAT D’URBANISME – EFFET – CRISTALLISATION DU DROIT APPLICABLE GARANTI AU BÉNÉFICIAIRE DE CE CERTIFICAT (ART. L. 410-1 DU CODE DE L’URBANISME) – 1) NON-TRANSMISSION DE CE…
  19. CAA Marseille, 14 novembre 2024, n° 22MA019601ère chambre ·
  20. CAA Toulouse, 7 novembre 2024, n° 22TL226254ème chambre ·