Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

1. CAA Douai, 21 décembre 2023, n° 22DA011331ère chambre ·
2. CAA Toulouse, 21 décembre 2023, n° 21TL046784ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
3. CAA Bordeaux, 20 décembre 2023, n° 21BX047575ème chambre ·
4. CAA Bordeaux, 19 décembre 2023, n° 22BX009095ème chambre ·
5. CAA Marseille, 14 décembre 2023, n° 22MA029671ère chambre · 44-006-03-01-02-02 Nature et environnement. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
6. CAA Marseille, 12 décembre 2023, n° 22MA004444ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
7. CAA Lyon, 12 décembre 2023, n° 21LY031071ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
8. CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 22NT019535ème chambre ·
9. CAA Nantes, 12 décembre 2023, n° 21NT033735ème chambre ·
10. CAA Douai, 7 décembre 2023, n° 21DA009891ère chambre ·
11. CAA Marseille, 30 novembre 2023, n° 22MA025341ère chambre · 68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation locale. - Règlements de lotissements. 68-06-04 Urbanisme et aménagement…
12. CAA Lyon, 28 novembre 2023, n° 22LY032081ère chambre · 68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU).
13. CAA Douai, 23 novembre 2023, n° 22DA012741ère chambre ·
14. CAA Toulouse, 23 novembre 2023, n° 21TL046194ème chambre · 68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable.
15. CAA Marseille, 21 novembre 2023, n° 22MA000024ème chambre · 68-01-01-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits.
16. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA014531ère chambre · 54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
17. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 22MA009441ère chambre · 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
18. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 23MA003351ère chambre · 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au regard de la réglementation nationale. - Dispositions législatives du code de l'urbanisme. 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. -…
19. CAA Marseille, 16 novembre 2023, n° 21MA008321ère chambre · 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.
20. CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 22TL226244ème chambre ·