Jurisprudence de l’article L261-15 du Code de la construction et de l'habitation

659 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 206, 5ème chambre 113, 2ème chambre 76

  1. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT013455ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 12 mars 2024, n° 22NT013445ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 5 mars 2024, n° 22LY036661ère chambre · 68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Lotissements. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  4. CAA Nantes, 23 février 2024, n° 21NT026932ème chambre ·
  5. CAA Nancy, 20 février 2024, n° 21NC013583ème chambre ·
  6. CE, 16 février 2024, n° 47524710ème chambre ·
  7. CAA Douai, 15 février 2024, n° 23DA003311ère chambre ·
  8. CAA Marseille, 15 février 2024, n° 23MA022631ère chambre · 68-03-025-02-02-01-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis assorti de réserves ou de conditions. - Objet des réserves ou conditions. - Équipements nécessaires à la viabilité de la construction. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse…
  9. CAA Toulouse, 15 février 2024, n° 23TL002334ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  10. CAA Marseille, 6 février 2024, n° 23MA009814ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Permis modificatif.
  11. CAA Bordeaux, 6 février 2024, n° 22BX022674ème chambre ·
  12. CAA Nantes, 6 février 2024, n° 22NT001645ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 1 février 2024, n° 22MA019451ère chambre · 54-01-04-01 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Nantes, 26 janvier 2024, n° 22NT020012ème chambre ·
  15. CE, 19 janvier 2024, n° 4692665ème chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 16 janvier 2024, n° 22BX012995ème chambre ·
  17. CAA Lyon, 11 janvier 2024, n° 22LY002981ère chambre · 68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. - Déclaration de travaux exemptés de permis de construire.
  18. CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX015241ère chambre ·
  19. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA021581ère chambre · 54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.
  20. CAA Marseille, 28 décembre 2023, n° 23MA015221ère chambre · 54-08-01-01-02 Procédure. - Voies de recours. - Appel. - Recevabilité. - Qualité pour faire appel. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir.