Jurisprudence de l’article L600-13 du Code de l'urbanisme

23 décisions de justice · 2019–2025 · 1ère chambre 6, 9ème chambre 5, 4ème - 1ère chambres réunies 2

1. CAA Douai, 1 octobre 2019, n° 17DA017631ère chambre · 14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités soumises à réglementation. Aménagement commercial. 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie,…
2. Cons. const., 19 avril 2019, n° 2019-777Question prioritaire de constitutionnalité · Non conformité totale · Publié
3. CE, 8 février 2019, n° 42414610ème - 9ème chambres réunies ·