Jurisprudence de l’article L600-7 du Code de l'urbanisme

212 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 71, 5ème chambre 37, 1ère chambre - formation à 3 29

  1. CAA Versailles, 8 novembre 2018, n° 15VE027152ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  2. CAA Douai, 31 octobre 2018, n° 16DA016951ère chambre - formation à 3 · 17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt.
  3. CAA Nantes, 22 octobre 2018, n° 17NT014015ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 16 juillet 2018, n° 16NT036195ème chambre ·
  5. CAA Lyon, 3 juillet 2018, n° 16LY038501ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Détournement de pouvoir. 68-06-05 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Effets des annulations.
  6. CAA Bordeaux, 28 juin 2018, n° 16BX022521ère chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  7. CAA Bordeaux, 26 juin 2018, n° 16BX003195ème chambre - formation à 3 · 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  8. CAA Marseille, 11 juin 2018, n° 17MA041115ème chambre - formation à 3 · 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  9. CAA Lyon, 5 juin 2018, n° 16LY041771ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  10. CAA Douai, 31 mai 2018, n° 16DA023411ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Lyon, 29 mai 2018, n° 16LY012161ère chambre - formation à 3 · 54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif. 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de notification du recours. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge.
  12. CAA Lyon, 29 mai 2018, n° 16LY012151ère chambre - formation à 3 · 54-06-05-11 Procédure. Jugements. Frais et dépens. Remboursement des frais non compris dans les dépens. 54-06-055 Procédure. Jugements. Amende pour recours abusif.
  13. CAA Bordeaux, 24 mai 2018, n° 16BX006431ère chambre - formation à 3 · 68-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE - APPRÉCIATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER UNIQUE. 68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE RECOURS. POINT DE DÉPART DU DÉLAI. - PERMIS DE CONSTRUIRE - APPRÉCIATION D'UN…
  14. CAA Lyon, 17 mai 2018, n° 16LY016351ère chambre - formation à 3 · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  15. CE, 9 mai 2018, n° 4104241ère chambre ·
  16. CAA Bordeaux, 3 mai 2018, n° 15BX009545ème chambre (formation à 3) · 54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  17. CAA Nantes, 16 avril 2018, n° 16NT012055ème chambre ·
  18. CAA Lyon, 13 mars 2018, n° 16LY021401ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  19. CAA Marseille, 13 mars 2018, n° 16MA019359ème chambre - formation à 3 · 68-02-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. Autorisation de lotir.
  20. CAA Nantes, 5 mars 2018, n° 16NT027172ème chambre ·