Jurisprudence de l’article L600-7 du Code de l'urbanisme

212 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 71, 5ème chambre 37, 1ère chambre - formation à 3 29

  1. CAA Versailles, 3 octobre 2019, n° 18VE017416ème chambre · 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  2. CAA Paris, 3 octobre 2019, n° 17PA240451ère chambre · 54-01-04-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Existence d'un intérêt. Syndicats, groupements et associations. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  3. CAA Douai, 17 septembre 2019, n° 17DA014021ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  4. CAA Nantes, 2 juillet 2019, n° 18NT043172ème chambre ·
  5. CAA Marseille, 18 juin 2019, n° 18MA019159ème chambre - formation à 3 · 68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses.
  6. CAA Lyon, 11 juin 2019, n° 18LY004961ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  7. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA04951 - 18MA049281ère chambre - formation à 3 · 54-04-01 Procédure. Instruction. Pouvoirs généraux d'instruction du juge. 54-08-01-04 Procédure. Voies de recours. Appel. Effet dévolutif et évocation. 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  8. CAA Marseille, 6 juin 2019, n° 18MA04873 -18MA048741ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. Règlement national d'urbanisme.
  9. CAA Versailles, 14 mars 2019, n° 16VE025902ème chambre · 44-006-03-01 Nature et environnement.
  10. CAA Lyon, 12 mars 2019, n° 17LY042271ère chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Douai, 28 février 2019, n° 18DA009321re chambre - formation à 3 (bis) · 68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Travaux soumis au permis. 68-03-03-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. Plans de sauvegarde et de mise en valeur.
  12. CAA Douai, 28 février 2019, n° 17DA004011re chambre - formation à 3 · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  13. CAA Paris, 21 février 2019, n° 18PA00952, 18PA027491ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  14. CAA Nantes, 15 février 2019, n° 18NT021372ème chambre ·
  15. CAA Nantes, 11 janvier 2019, n° 18NT020225ème chambre ·
  16. CAA Marseille, 13 décembre 2018, n° 16MA044281ère chambre - formation à 3 · 68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation nationale. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale.
  17. CAA Versailles, 6 décembre 2018, n° 18VE009002ème chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme). 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais…
  18. CAA Douai, 29 novembre 2018, n° 16DA021691ère chambre - formation à 3 · 68-04-045-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. Déclaration de clôture. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.
  19. CAA Marseille, 29 novembre 2018, n° 18MA003301ère chambre - formation à 3 · 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction.
  20. CAA Nantes, 26 novembre 2018, n° 17NT016035ème chambre ·