Jurisprudence de l’article L600-7 du Code de l'urbanisme

212 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 71, 5ème chambre 37, 1ère chambre - formation à 3 29

  1. CAA Lyon, 29 septembre 2020, n° 19LY043521ère chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  2. CAA Marseille, 17 juillet 2020, n° 18MA013505ème chambre · 68-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales.
  3. CAA Marseille, 15 juillet 2020, n° 18MA040219ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  4. CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 18MA026149ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire.
  5. CAA Paris, 29 juin 2020, n° 19PA012921ère chambre ·
  6. CAA Lyon, 23 juin 2020, n° 19LY035321ère chambre · 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  7. CAA Marseille, 22 juin 2020, n° 19MA016755ème chambre ·
  8. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX031261ère chambre · 68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la réglementation locale. POS ou PLU (voir supra : Plans d`aménagement et d`urbanisme).
  9. CAA Bordeaux, 11 juin 2020, n° 18BX026271ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Délais de recours.
  10. CAA Douai, 2 juin 2020, n° 19DA020891ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  11. CAA Lyon, 2 avril 2020, n° 18LY041305ème chambre · 68-03-04-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Permis modificatif.
  12. CAA Nantes, 30 mars 2020, n° 18NT044335ème chambre ·
  13. CAA Marseille, 19 mars 2020, n° 18MA049541ère chambre · 68-04-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation des installations et travaux divers. Procédure d'octroi.
  14. CAA Nantes, 24 janvier 2020, n° 18NT045515ème chambre ·
  15. CAA Versailles, 23 janvier 2020, n° 17VE03713-18VE007146ème chambre · 68-04-043 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).
  16. CAA Marseille, 26 décembre 2019, n° 19MA000981ère chambre ·
  17. CAA Lyon, 19 décembre 2019, n° 19LY000775ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  18. CAA Paris, 21 novembre 2019, n° 18PA016701ère chambre ·
  19. CAA Lyon, 5 novembre 2019, n° 19LY000811ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
  20. CAA Marseille, 10 octobre 2019, n° 17MA047031ère chambre · 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.