Jurisprudence de l’article L600-5 du Code de l'urbanisme

726 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 274, 5ème chambre 128, 2ème chambre 68

  1. CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 23TL023354ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 22NT025405ème chambre ·
  3. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 23NT021325ème chambre ·
  4. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 23NT019935ème chambre ·
  5. CAA Nantes, 16 juillet 2024, n° 22NT029625ème chambre ·
  6. CAA Versailles, 11 juillet 2024, n° 22VE009346ème chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  7. CAA Toulouse, 9 juillet 2024, n° 22TL208514ème chambre · 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.
  8. CAA Bordeaux, 9 juillet 2024, n° 23BX017175ème chambre ·
  9. CAA Nantes, 5 juillet 2024, n° 23NT018152ème chambre ·
  10. CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY002961ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  11. CAA Lyon, 2 juillet 2024, n° 23LY002911ère chambre · 68-01-01-02-03 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME. - PLANS D`OCCUPATION DES SOLS (POS) ET PLANS LOCAUX D’URBANISME (PLU). - APPLICATION DES RÈGLES FIXÉES PAR LES POS OU LES PLU. - DÉROGATIONS. - FACULTÉ DE DÉROGER AUX RÈGLES DE STATIONNEMENT (ART. L. 152-6-1 DU CODE DE L'URBANISME) - POSSIBILITÉ DE DISPENSER…
  12. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT024955ème chambre ·
  13. CAA Nantes, 2 juillet 2024, n° 22NT009035ème chambre ·
  14. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL213374ème chambre ·
  15. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 22TL209844ème chambre ·
  16. CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 21TL038894ème chambre ·
  17. CAA Paris, 13 juin 2024, n° 23PA016261ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - RECOURS TENDANT À L'ANNULATION D'UNE DÉCISION DE RETRAIT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - APPLICABILITÉ DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 600-5 ET L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME RELATIVES À LA RÉGULARISATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE.…
  18. CAA Lyon, 11 juin 2024, n° 22LY014251ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  19. CAA Nantes, 4 juin 2024, n° 22NT038365ème chambre ·
  20. CAA Toulouse, 30 mai 2024, n° 23TL011484ème chambre ·