Jurisprudence de l’article L600-1-2 du Code de l'urbanisme

916 décisions de justice · 2017–2025 · 1ère chambre 278, 5ème chambre 134, 1ère chambre - formation à 3 94

  1. CE, 3 octobre 2023, n° 4650322ème chambre ·
  2. CAA Nantes, 26 septembre 2023, n° 22NT020245ème chambre ·
  3. CAA Lyon, 2 août 2023, n° 23LY008671ère chambre · 54-01-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Intérêt pour agir. 54-01-07-02-02-04 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. - Point de départ des délais. - Publication. - Affichage. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Introduction de l'instance. - Intérêt à agir. 68-06-01-03-01…
  4. CAA Nantes, 2 août 2023, n° 22NT013272ème chambre · 54-08-01-04-02 PROCÉDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - EFFET DÉVOLUTIF ET ÉVOCATION. - ÉVOCATION. - ORDONNANCE PRISE SUR LE FONDEMENT DU 4° DE L'ART. R. 222-1 DU CJA AYANT OPPOSÉ À TORT UNE IRRECEVABILITÉ - IRRÉGULARITÉ - EXISTENCE - CONDITION - ÉCARTER PRÉALABLEMENT LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSÉES À LA DEMANDE DE PREMIÈRE INSTANCE ([RJ1]) - EXCEPTION -…
  5. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT024165ème chambre ·
  6. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT021805ème chambre ·
  7. CAA Nantes, 25 juillet 2023, n° 21NT025055ème chambre ·
  8. CAA Nancy, 17 juillet 2023, n° 20NC026351ère chambre ·
  9. CAA Bordeaux, 13 juillet 2023, n° 21BX047125ème chambre ·
  10. CAA Nantes, 7 juillet 2023, n° 22NT009982ème chambre ·
  11. CAA Versailles, 7 juillet 2023, n° 21VE022856ème chambre · 54-01 Procédure. - Introduction de l'instance. 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-06-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge.
  12. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 22MA005291ère chambre · 68-06-04 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - POUVOIRS DU JUGE. - SURSIS À STATUER EN VUE DE LA RÉGULARISATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME (ART. L. 600-5-1 DU CODE DE L'URBANISME) - MOYENS OPÉRANTS - MOYENS DIRIGÉS CONTRE LA MESURE DE RÉGULARISATION - MOYENS NÉS DE LA PROCÉDURE DE RÉGULARISATION (1)[RJ1]…
  13. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 21MA005781ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  14. CAA Marseille, 6 juillet 2023, n° 21MA008371ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  15. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 22LY016241ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis.
  16. CAA Lyon, 4 juillet 2023, n° 21LY038421ère chambre · 68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
  17. CAA Nancy, 29 juin 2023, n° 20NC026081ère chambre ·
  18. CAA Paris, 29 juin 2023, n° 22PA007081ère chambre ·
  19. CAA Nancy, 27 juin 2023, n° 21NC016853ème chambre ·
  20. CAA Bordeaux, 27 juin 2023, n° 22BX023341ère chambre ·